CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – DISPOSITIONS GENERALES :

Tous nos produits sont régis sans exception par les conditions générales indiquées ci-après. 
Toute commande comptera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.
 Les Conditions sont  applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet Sungates.fr.

  

2 - COMMANDES

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.

Toute commande faite par le Client sur notre site Internet est passée dès sa validation par le client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le site internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 10. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit la réception par Sungates du chèque du client au plus tard dans un  délai de sept jours après la date de la commande du client.

Une confirmation de commande est envoyée au client à l’adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par Sungates feront foi.

 

3 – PRIX

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande sur notre site sungates.fr.

 

4 – DELAIS

Nos délais sont établis à partir de réception de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leur dépassement ne peut donner en aucun cas à des pénalités ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de pénurie de transport.

 

5 – TRANSPORTS

Le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui.

Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant  de prendre toutes les réserves nécessaires, et ce dans un délai imposé par l’article 105 du code du commerce (réserves explicites sur le bon de livraison et lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à Sungates dans les 3 jours). 

Au-delà de ce délai, un colis réceptionné est considéré comme accepté par le client, tout échange fera l'objet des frais de transport additionnels.

 

6 – RECEPTION

En cas de vices apparents ou de non-conformité des marchandises livrées, aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications sur la réalité des vices ou anomalies par courrier dans les 8 jours suivant le jour de livraison. 

Pour toute réclamation concernant la commande au-delà de 15 jours après la réception, des frais additionnels seront facturés.

7 – GARANTIE

 

Sungates garantie contre tout défaut de fabrication à dater de la facture les éléments suivants :

  • Les produits Nice (automatismes pour portes et portails, systèmes d'alarme) : 30 mois.
  • Les produits SOMFY (les kits de motorisations pour volets roulants, portails et portes de garage) : 3 ans.
  • Les produits SOMFY (les systèmes d'alarme et les kits de motorisation de volets battants hors batteries) : 3 ans

  • Les portails standards en kit et les portails réglables en kit : 

* 10 ans contre tout défaut de laquage. Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal.  Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, peau d'orange, inclusion, cratère, boursouflure, tache piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres. Le revêtement sera d'une teinte et d'une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à au moins 3 mètres. Sont exclus de notre garantie les dommages éventuels occasionnés par l'exposition au sel, ou à une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbants ou tout autre produit corrosif, déjections animales, ...). La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages.

* Les produits bénéficient d'une garantie de 10 ans contre tous les vices de fabrication pour une utilisation normale du produit et de 2 ans pour les accessoires.

* De son côté l'acheteur s'engage à monter tous les produits dans les règles de l'art, notamment en s'assurant de la bonne étanchéité des profils afin d'assurer une continuité de la chaîne qualité. Pour être recevable, toute réclamation fondée sur les défauts cachés de la chose vendue, doit être impérativement formulée par lettre recommandée avec AR dès que le défaut est constaté.

* Conditions de garantie : pour les cas où la garantie est mise en œuvre sur un portail, Sungates présentera au client un devis de réparation devant être réalisé ; devis sur lequel une partie demeurera à la charge de Sungates en fonction tu tableau de vétusté ci-dessous :

Année de garantie

Taux de remboursement Sungates

Prise en charge du client

Année de garantie

Taux de remboursement Sungates

Prise en charge du client

1ère année

100%

0%

7ème année

50%

50%

2ème année

100%

0%

8ème année

40%

60%

3ème année

90%

10%

9ème année

20%

80%

4ème année

80%

20%

10ème année

10%

90%

5ème année

70%

30%

11ème année

0%

100%

6ème année

60%

40%

  • Les pergolas bioclimatiques : 

* 10 ans contre tout défaut de laquage. Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal.  Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, peau d'orange, inclusion, cratère, boursouflure, tache piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres. Le revêtement sera d'une teinte et d'une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à au moins 3 mètres. Sont exclus de notre garantie les dommages éventuels occasionnés par l'exposition au sel, ou à une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbants ou tout autre produit corrosif, déjections animales, ...). La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages.

* Les produits bénéficient d'une garantie de 10 ans contre tous les vices de fabrication pour une utilisation normale du produit et de 2 ans pour les accessoires.

* De son côté l'acheteur s'engage à monter tous les produits dans les règles de l'art, notamment en s'assurant de la bonne étanchéité des profils afin d'assurer une continuité de la chaîne qualité. Pour être recevable, toute réclamation fondée sur les défauts cachés de la chose vendue, doit être impérativement formulée par lettre recommandée avec AR dès que le défaut est constaté.

* Conditions de garantie : pour les cas où la garantie est mise en œuvre sur une pergola, Sungates présentera au client un devis de réparation devant être réalisé ; devis sur lequel une partie demeurera à la charge de Sungates en fonction tu tableau de vétusté ci-dessous :

Année de garantie

Taux de remboursement Sungates

Prise en charge du client

Année de garantie

Taux de remboursement Sungates

Prise en charge du client

1ère année

100%

0%

7ème année

50%

50%

2ème année

100%

0%

8ème année

40%

60%

3ème année

90%

10%

9ème année

20%

80%

4ème année

80%

20%

10ème année

10%

90%

5ème année

70%

30%

11ème année

0%

100%

6ème année

60%

40%

 

La garantie ne joue pas en cas sur les vices apparents qui doivent faire l'objet de réserves de la part de  l'acheteur comme indiqué à l'article 6 réception. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d'éléments extérieurs, de stagnation d'eau du à un non respect des consignes de poses Sungates, d'accidents et notamment d'accidents électriques, d'usure normale du matériel, défaut d'entretien,  mauvaises conditions de stockage, ainsi que d'installation et utilisation non conforme aux instructions de Sungates. Sont exclus également de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client.

La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts ou de détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaise conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme aux instructions Nice. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications par courrier dans les 8 jours suivant la découverte du vice. Au titre de la garantie, Sungates remplacera gratuitement toutes les fournitures reconnues défectueuses par ses services techniques. Tout frais de mise en œuvre demeurant exclus. La garantie est exclue si les défauts ou détériorations  sont provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un entretien non-conforme, une mauvaise utilisation technique de nos matériaux ou un cas de force majeure. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

8 – RESPONSABILITE

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de Sungates.Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le client à Sungates lors de la commande de produits sous sa responsabilité et Sungates ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

 

9 – FORCE MAJEURE

Sungates est libérée de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits de travail, grève totale ou partielle de Sungates ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, poste, services publics, indisponibilité de matières premières ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics, accident d’exploitation, bris de machine, guerre, tremblement de terre, incendie.

Sungates tiendra le client informé en temps opportun des cas ou évènements de force majeure.

 

10 – REGLEMENT

Une commande conclue sur notre site internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.

 

11 – RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans accord préalable écrit par Sungates. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subit aucun endommagement, sinon une décote de 25% sera appliquée sur le prix facturé . Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour la rétractation de sa commande.  Les sous ensembles de pièces ou de kits sont exclus de toute procédure de reprise. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

 

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de SUNGATES, à moins que SUNGATES ne préfère saisir une autre juridiction compétente.